Règlement SFCL approuvé

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stephanevdv
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Règlement SFCL approuvé

Message par stephanevdv » 10 mars 2020, 14:01

Le règlement part SFCL "Commission Implementing Regulation (EU) 2020/358" a été approuvé le 4 mars 2020.

Voir ici pour la version française: https://eur-lex.europa.eu/legal-content ... 58&from=EN

Il reste une petite incertitude pour la date d'entrée en vigueur: "Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force., Date of effect: 25/03/2020"
Stéphane

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